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Quinto Conto Energia (D.M. 5/07/2012)

L’arrêté ministériel du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel no. 159 du 10 Juillet 2012, le soi-disant Quinto Conto Energia, redéfinit le régime d’incitation à la production d’électricité à partir de sources photovoltaïques.

Les dispositions d’encouragement prévues par le cinquième compte Énergie s’appliquent à compter du 27 août 2012, ou après 45 jours civils à compter de la date de publication de la résolution que l’Autorité de l’électricité et du gaz (AEEG) a déterminée, de la GSE, la réalisation d’un coût annuel indicatif cumulé des incitations de 6 milliards d’euros (AEEG Résolution 12 Juillet 2012, 292/2012 / r / efr).

Le cinquième compte énergie cesse de s’appliquer au bout de 30 jours calendrier à compter de la date à laquelle un coût indicatif cumulatif des incitations de 6,7 milliards d’euros par an sera atteint (y compris les coûts encourus par les usines enregistrées dans une position utile dans les registres). communiqué par l’AEEG – sur la base des éléments fournis par le GSE à travers son compteur photovoltaïque – avec une résolution spécifique.

Les tarifs d’incitation du Quinto Conto Energia sont reconnus pour les types technologiques suivants:

  • systèmes photovoltaïques, subdivisés par type d’installation (art.7 DM 5 juillet 2012);
  • systèmes photovoltaïques intégrés avec des caractéristiques innovantes (art.8);
  • les centrales photovoltaïques à concentration (art.9);

Les interventions autorisées à demander les taux incitatifs sont celles de la construction neuve, de la rénovation totale ou de la rénovation, telle que définie par le décret.

Pour bénéficier des tarifs incitatifs, les systèmes photovoltaïques doivent répondre aux exigences décrites aux articles 7, 8 et 9 du décret ministériel 05/07/12 et précisées dans les Règles d’application pour l’inscription au Registre et pour la reconnaissance des tarifs incitatifs.

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